Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données que vous avez fournies.
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Ces présentes conditions générales prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de services peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, à savoir la société ARBOREA en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société ARBOREA informera les clients par affichage sur son site internet. Il est toutefois de la responsabilité de chaque internaute de consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation et de services afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.
La société ARBOREA (Ci-après désignée « ARBOREA») propose sur son Site Internet, accessible à l'adresse www.arborea.com (Ci-après désigné « le Site Internet ») des informations ainsi que diverses prestations dans le domaine de la foresterie (Ci-après désignées les « Prestations ») à toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques (Ci-après désignés « le Client »).
Le Site Internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf en ce qui concerne certaines Prestations accessibles uniquement après inscription et paiement.
Afin de commander des Prestations payantes sur le Site Internet, le Client doit au préalable s'inscrire sur le Site Internet et créer son compte personnel (Ci-après désigné « le Compte Personnel »).
Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'établissement de la facture, à l'exécution des Prestations et à la personnalisation de la communication, voire de l'offre de Prestations, notamment par des lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par ARBOREA aux fins de création d'un fichier de clients et autres finalités décrites à l'article 10. Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 10 des présentes conditions générales.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom du Client, de son prénom, de son genre, de son numéro de téléphone, de son adresse, avec son code postal, sa ville et son département, de son adresse électronique et de son mot de passe.
Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.
Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer ARBOREA sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour ARBOREA d'exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
L'inscription à l'espace personnel se fait également par la remise d'identifiant de connexion (login qui sera l'adresse électronique communiquée et un mot de passe). Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, ARBOREA serait en droit de résilier le compte du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre ARBOREA contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.
En aucun cas, ARBOREA ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer ARBOREA afin que cette dernière puisse procéder à la création d'un nouvel espace personnel.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et d'ARBOREA ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
ARBOREA se réserve le droit exclusif de supprimer le compte personnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d'incidents de paiement lors de précédentes commandes) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le Client sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour ARBOREA d'initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclus.
ARBOREA propose via son Site Internet, différentes Prestations gratuites ou payantes.
ARBOREA propose sur son Site Internet des Prestations gratuites, dites de Niveau 1 (Sylvestim Confiance), consistant notamment en :
Cette fourchette de valeur n'a aucune validité juridique dans la mesure où elle ne prend en compte que certains critères et ne concerne qu'un seul peuplement, mais permet au Client d'avoir une première ébauche de valeur rapidement et instantanément.
Aucune extraction des données et résultats n'est autorisée. Ces résultats sont uniquement donnés à titre indicatif.
ARBOREA propose également sur son Site Internet, après création d'un espace personnel, des Prestations payantes, consistant notamment en :
Afin de passer commande des Prestations niveaux 2 et 3 via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Prestations concernées qu'il souhaite en cliquant sur la case prévue à cet effet.
Une fois ses identifiants de connexion saisies (ou le cas échéant, son inscription préalable) et en fonction du type de Prestations, il sera demandé au Client de remplir des informations complémentaires relativement à la forêt, bois ou arbres concernés et de transmettre les documents requis sous format défini par ARBOREA tel qu'indiqué sur le formulaire de saisie.
Le Client sera redirigé, ensuite, vers une page où il pourra consulter le récapitulatif de sa commande (à savoir : prix unitaires de la Prestation (HT et TTC), le montant global de sa commande, les modalités d'exécution des Prestations). Le Client a la possibilité de modifier à ce stade les informations précitées.
Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de choisir son mode de paiement.
Afin de valider sa commande de devis, le client devra cocher la case prévue à cet effet: « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et de services du site Internet www.arborea.com », puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de passer au paiement en ligne de la mission de réalisation de devis.
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de Client.
Après ratification des Conditions Générales d'utilisation et de Services, le Client sera redirigé sur l'interface de paiement.
S'agissant de la Prestation de niveau 3, Le Client sera invité à renseigner les mêmes informations que pour la Prestation de niveau 2.
Afin de valider sa commande de devis, le client devra cocher la case prévue à cet effet: « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et de services du site Internet www.arborea.com », puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de passer au paiement en ligne de la mission de réalisation de devis.
Le Client recevra, après réception des informations précitées et au plus tard sous dix (10) jours ouvrés à compter de l'expiration du délai de rétractation, un devis correspondant, valable un (1) mois, comprenant la description de la prestation retenue, le prix unitaire de la Prestation (HT et TTC), le montant global, les modalités de paiement et d'exécution des Prestations, les délais de réalisation, et dans le cas des Prestations de niveau 3, des frais de déplacement terrain.
L'ouverture et l'étude du dossier avec rédaction d'un devis sont payantes et réglées sur le Site Internet. Le montant ainsi facturé viendra en déduction du montant final facturé pour la réalisation de la mission d'expertise. Dans le cas, où le Client ne souhaite pas donner suite à la mission d'expertise, alors les frais facturés pour la réalisation du devis sont conservés par ARBOREA.
Après réception du devis, pour valider définitivement la commande de réalisation d'expertise, le Client devra retourner sur son compte personnel et sera invité à fournir des informations nécessaires à la conclusion d'un contrat de mandat écrit avec ARBOREA aux fins de confier la gestion de la mission dans le respect des dispositions des articles R172-4 et R172-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Pour valider sa commande de réalisation d'expertise, le Client devra accepter le devis accessible en ligne en cochant la case prévue à cet effet: « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et de services du site Internet www.arborea.com », puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de passer au paiement en ligne de la mission de réalisation d'expertise.
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de Client.
Après ratification des Conditions Générales d'Utilisation et de Services, le Client sera redirigé sur l'interface de paiement.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix de fournisseurs et afin d'être en conformité sur la législation applicable en matière de prix. Les prix des Prestations facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euro et la monnaie de paiement est l'Euro.
Les prix des Prestations indiqués sur le Site Internet sont exprimés Hors Taxe. Il conviendra de rajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront par ailleurs également mentionnés lors du récapitulatif de la commande avant sa validation.
Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American express). C'est pourquoi, le Client sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régi par l'établissement bancaire concerné, à savoir la banque HSBC (Ci-après défini « l'Etablissement de Crédit »). L'Etablissement de Crédit est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. ARBOREA ne saurait être tenue pour responsable d'une commande enregistrée et payée à l'aide d'informations propriétés du Client détenues par un tiers.
La commande ne devient ferme et définitive qu'après validation et encaissement effectif du paiement et réception de l'intégralité des documents exigés par ARBOREA (notamment pour la Prestation de Niveau 3 le devis valant mandat signé), sous réserve des exceptions ci-après.
ARBOREA se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. De même, ARBOREA devra refuser une commande, dans les cas où il ne pourrait respecter ses obligations déontologiques.
Dans de tels cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et ARBOREA procèdera au remboursement des sommes que le Client aura engagées. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
ARBOREA adressera une confirmation de la commande dans les plus brefs délais. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.
ARBOREA exécute ses Prestations exclusivement via Internet. En ce qui concerne les Prestations de niveau 3, réalisation d'une véritable expertise, ARBOREA sera amenée à se rendre sur le terrain du Client, exclusivement en France métropolitaine et en Corse, des frais de déplacement et d'hébergement seront facturés conformément au contrat de mandat conclu entre les Parties.
Pour tout autre lieu de Prestations, une demande expresse devra être adressée à ARBOREA qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser, et en tout état de cause d'appliquer des frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires.
Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l'exécution de la Prestation qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à ARBOREA. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
Les Prestations de Niveaux 2 (Sylvestim Privilège) et la communication du devis de la Prestation de Niveau 3 (Sylvestim Premium) sont réalisées dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de de la validation définitive de la Commande, telle qu'exposée à l'article 5, auquel se rajoute le délai de rétractation.
Dans le cas de l'acceptation du devis pour les Prestation de Niveau 3 (Sylvestim Premium), les missions d'expertise sont exécutées à la date et aux heures indiquées dans la validation du devis de la Commande de Prestation, sous réserve de l'encaissement effectif du prix par ARBOREA.
S'agissant des Prestations de niveau 1 (Sylvestim Confiance), sous réserve des limitations inhérentes au fonctionnement de l'Internet, ces dernières sont réalisées instantanément via le logiciel SYLVESTIM.
Dans le cas de l'acceptation du devis pour les Prestations de Niveau 3 (Sylvestim Premium), ARBOREA étant amené à se rendre sur site, le Client s'engage à mettre tout en oeuvre afin de garantir la sécurité du Prestataire quant à l'exécution des Prestations, notamment sans que la liste soit exhaustive :
Tout retard ou absence du Client entraînant l'attente d'ARBOREA sera facturée.
Par les présentes, ARBOREA octroie au Client un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et temporaire d'accès en ligne et d'utilisation du Logiciel SYLVESTIM (Ci-après « Le Logiciel »). Ce droit d'utilisation permet uniquement au Client, d'accéder à distance et d'utiliser le Logiciel, hébergé par ARBOREA, pour les propres besoins internes du Client.
Le bénéfice de la présente licence d'utilisation, nécessite pour le Client un accès à Internet non compris dans les Prestations. Cet accès sera de la responsabilité technique et financière du Client.
La Licence n'a pas pour effet de transférer au Client des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes conditions générales d'utilisation. Le Client s'interdit notamment d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel, de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d'ouvrir les fichiers fermés et/ou d'accéder aux sources, d'émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler, adapter, arranger, traduire tout ou partie des éléments du Logiciel. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. De même, le Client ne pourra pas les exploiter sur un autre support qu'il contrôlerait directement ou indirectement, différent que ceux prévus aux présentes.
ARBOREA se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir le Logiciel dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du Logiciel en conformité sa destination.
ARBOREA se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations au Logiciel ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.
ARBOREA se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accès au Logiciel notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque.
ARBOREA peut être amenée à utiliser dans ses Logiciels des logiciels OPEN SOURCE. Dans ce cas, il est expressément convenu que la partie des Logiciels distribués sous licence OPEN SOURCE est soumise également à ces présentes Conditions Générales. Toutefois en cas de contrariété entre les conditions générales d'utilisation des logiciels OPEN SOURCE et les présentes Conditions Générales, il est expressément convenu que les conditions de licence du logiciels OPEN SOURCE ont la primauté par rapport à ces Conditions Générales pour la partie des logiciels OPEN SOURCE.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de Prestations, c'est-à-dire à la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique à l'adresse suivante : technique@sylvestim.com ou par courrier à l'adresse suivante : Sté ARBOREA, Service Sylvestim, 107 Bd des Etats-Unis 03200 VICHY ou en remplissant un formulaire en ligne.
Ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque l'exécution aura commencé avant la fin des quatorze (14) jours susvisés sur demande du Client. A cet effet, le Client pourra cocher la case prévue à cet effet, permettant de faire commencer l'exécution des Prestations avant le délai de quatorze (14) jours.
Après réception et vérification de la recevabilité du droit de rétractation du Client, ARBOREA remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client aura été exercé conformément à l'article L121-21-4 du code de la consommation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale ou selon un autre moyen selon accord du client.
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Numéro de déclarant : 1761540 v 0
ARBOREA n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure tel que la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages, les incendies ou catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure retenu par les Tribunaux français
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales ne seront pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour ARBOREA de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par le Client d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, ARBOREA pourra à tout moment demander l'exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions des présentes Conditions Générales.
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.
En cas de différends relatifs à l'existence, l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales de vente seuls les tribunaux français seront compétents.
Mentions légales Le Site Internet www.arborea.com est édité par la société ARBOREA, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro B 420 878 100 et dont le siège social est situé 107 Boulevard des Etats Unis – 03200 Vichy, représentée par Monsieur Philippe Imbert, en sa qualité de gérant.
N° de TVA intracommunautaire : FR 56 420 878 100.
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RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
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dommages matériels 2 450 000 € par sinistre et par année d'assurance
dommages immatériels consécutifs 460 000 € par sinistre et par année d'assurance
Tous dommages résultant de faute inexcusable 1 500 000 € par année d'assurance
Tous dommages du fait de la pollution accidentelle : 765 000 € par année d'assurance
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Tous dommages confondus 3 815 000 € par sinistre et par année d'assurance
Dont dommages matériels et immatériels consécutifs :
Option 4 : 3 050 000 €
Dommages liés au diagnostic technique immobilier dont le métrage des bâtiments et les états parasitaires : 1 000 000 €
Perte ou destruction de pièces ou documents 80 000 € par sinistre et par d'assurance confiés à l'assuré année
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Département de France métropolitaine.
Montagne :
Plaine : étendue de terrain sans relief ou peu marquée, d'altitude peu élevée par rapport au niveau de la mer ou d'altitude moindre que les régions environnantes..
Les modalités « Plaine » ou « Montagne » sont disponibles en fonction du département sélectionné.
Ensemble des arbres, quel que soit leur stade de développement, poussant sur un terrain forestier.
Nous proposons de vous focaliser à l'échelle d'un peuplement homogène.
Un peuplement est souvent composé de diverses essences (variétés d'arbres), nous proposons une approche simplifiée où il est demandé de renseigner uniquement l'essence principale.
On considère qu'une essence est principale lorsqu'elle représente au moins 50% des tiges productives de votre peuplement.
Pour vous aider, téléchargez notre schéma explicatif : les différentes essences en image
Le critère "Type" est réservé dans ce simulateur aux peuplements feuillus.
Pour vous aider téléchargez notre schéma explicatif
Au-delà de la simple nature du peuplement et de sa description générale, il est indispensable d'avoir une notion de la qualité des arbres notamment pour les feuillus:
Le critère "Age" est ici réservé aux futaies qui sont généralement issues de plantation.
Si ce n'est pas le cas, indiquez si vous le pouvez l'âge moyen des arbres du peuplement à décrire.
Le taux de couverture arborée est la projection au sol de la surface couverte par l'ombre des houppiers (ensemble des ramifications d'un arbre et de la partie supérieure d'un tronc) des arbres.
100% (peuplement complet) : très peu de lumière arrive au sol et il n'y a pas de trouée (clairière, friche ou zone d'une autre essence, etc...).
Attention aux observations faites en hiver et dans les peuplements feuillus.
L'absence de feuilles conduit à sous-estimer ce couvert. Pensez à imaginer la présence des feuilles !
On appelle desserte l'ensemble des voies d'accès à la forêt et à ses boisements.
Comme pour la desserte, ce critère permet de dégager le caractère plus ou moins aisé de l'exploitation de votre parcelle.
Certains types de classements (administratifs ou environnementaux) engendrent des approches différentes dans la manière de gérer les forêts. Afin de mieux les appréhender, il est important de le signaler dans la description de votre peuplement.
Si vous ne savez pas si votre forêt est concernée par un classement (ZNIEFF, Natura 2000, etc...), vous pouvez consulter le site de la DREAL de votre région ou vous renseigner auprès de la mairie.
La présence d'un captage d'eau nécessite une prise en compte toute particulière pour la gestion du peuplement concerné.
Si tel est le cas, pensez à bien renseigner le critère.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de la mairie
La proximité d'un monument historique peut, au même titre que les deux critères précédents, conduire à considérer la gestion d'une forêt différemment au vu des adaptations techniques et des contraintes administratives nécessaires.
Par simplification, indiquez s'il existe un monument historique à proximité.
Si oui, indiquez s'il se trouve dans un rayon inférieur à 500m ou pas.
S'il n'y a pas de monuments historiques à proximité, séléctionnez "Distance supérieure à 500 m".
Ce dernier critère traduit tant la difficulté à explorer le terrain que sa capacité de production.
Cochez « OUI » seulement si les rochers sont régulièrement présents et apparents sur la surface décrite.